Conditions Générales de Vente

CGV du site Orientation-Territoires.fr

Dernière mise à jour : Juin 2025.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’utilisation des services proposés par le site-portail  orientation-territoires.fr
Ces conditions de vente sont conclues d’une part, par l’éditeur du service, la société JV PROSPECTIVES dont le siège social est basé en France, ci-après dénommée « l’Éditeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de service sur le site Orientation Territoires^®, et dénommé ci-après « l’Acheteur ».

Article 1 – Le vendeur et éditeur du site

Entreprise Indépendante JV PROSPECTIVES, 11250 Preixan – France
Siret n°449565589 00040
Contact

Article 2 – Objet et nature des ventes

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’Éditeur et l’Acheteur, et les conditions applicables à toute commande effectuée vie ce site internet ou par e-mail, en particulier la commande de services publicitaires comme la diffusion d’offres d’emploi, la promotion de formation ou d’établissement de formation en lien avec l’aménagement des territoires, l’urbanisme ou le tourisme.

La commande d’un service publicitaire à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. L’Éditeur se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Les prix sont formulés en euros TTC en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Article 3 – Commande

Toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente et de paiement.
Les informations nominatives collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente sont obligatoires pour le traitement des commandes et l’établissement des factures. Une confirmation de la commande enregistrée sera transmise par courrier électronique à l’Acheteur.

Article 4 – Modalités de paiement

L’Acheteur peut effectuer le paiement de sa commande au choix :
– soit par chèque libellé à l’ordre de JV PROSPECTIVES,
– soit par virement bancaire à l’ordre de JV PROSPECTIVES.
– soit par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne via Paypal).
L’Acheteur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de l’Éditeur, frais et TVA inclus.

Article 5 – Facture

La facture au format PDF est envoyée par e-mail à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. L’Éditeur dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie effectuées par l’Acheteur.
Une facture en version papier peut être adressée par courrier postal sur simple demande auprès de l’Éditeur.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de ce site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Éditeur. Tous les fichiers numériques remis à un Acheteur demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur seul titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte à la propriété industrielle ou intellectuelle de l’Éditeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 7 – Informations nominatives et utilisation des données

Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données informatiques le concernant.
L’Éditeur se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs y compris en utilisant des cookies. Ces informations ne sont pas diffusées à des tiers.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations concernant les utilisateurs de ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL par l’Éditeur enregistrée sous le numéro 1317505.

Article 8 – Résiliation

L’Éditeur se réserve la possibilité de suspendre l’accès à ces services à l’Acheteur en cas :
– d’agissement contrevenant aux dispositions du code de la propriété intellectuelle,
– du manquement de l’Acheteur à l’une des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales de vente.

Article 9 – Relations clients – Dispositions diverses

L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni l’Éditeur, ni l’Acheteur ne pourront être tenus pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
Pour toute information, question ou réclamation l’Acheteur peut contacter l’Éditeur aux coordonnées mentionnées à l’Article 1.

Article 10 – Responsabilité

L’Éditeur, dans le processus de vente, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de donnés, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 – Archivage – Preuve

L’Éditeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’Éditeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 12 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence de la juridiction de Carcassonne.